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EXCLUSIF/Plan conjoint du Lait: Le statu quo n’est plus acceptable pour Saputo !

Yannick PATELLI ,

Dans le cadre de l’évaluation périodique du Plan conjoint des Producteurs laitiers, plusieurs entités se retrouveront le 2 juillet prochain devant la Régie des marchés agricoles et alimentaires (RMAAQ) et tous n’ont pas la même vision de la situation. Saputo demande à la Régie de lui accorder une accréditation spécifique afin qu’il puisse directement faire ses représentations qui s’imposent à la table de négociation ou minimalement d’obtenir un droit de dissidence! Sinon Saputo souhaite que l’accréditation distincte historiquement allouée à Agropur lui soit retirée afin que la coopérative se joigne comme tout le monde autour de la table au Conseil industriel laitier du Québec (CILQ)

Saputo s’en prend à Agropur !

Saputo inc. a déposé un mémoire intitulé : Représentations concernant la mise en marché du lait au Québec et l’approvisionnement des transformateurs. Et pour la compagnie Saputo, il semble que les privilèges du passé accordés à la coopérative Agropur doivent cesser.

Saputo souligne clairement d’entrée qu’il y a un : «manque de représentativité et des problèmes de gouvernance au sein des organismes impliqués dans la mise en marché du lait».

La compagnie rappelle que la Régie doit favoriser une mise en marché efficace et ordonnée des produits laitiers, mais aussi le développement des relations harmonieuses entre les différents intervenants en tenant compte des intérêts aussi des consommateurs.

Saputo inc.  s’attaque au plan conjoint du lait en expliquant que la gouvernance du comité qui le pilote pose problème notamment à deux niveaux : Agropur y jouirait d’une position privilégiée jusqu’à avoir un droit de veto « qui affectent directement ses compétiteurs» alors que Saputo inc. a l’obligation  de passer par son agent négociateur le Conseil industriel laitier du Québec (CILQ) ce qui l’obligerait la compagnie à se ranger derrière ses positions.

Saputo s’interroge du privilège maintenu par Agropur, non membre du CILQ, qui détient encore sa propre accréditation qui lui avait été accordée, rappelons-le, lorsque Lactel existait encore et qu’un regroupement de coopératives laitières défendaient ensemble leurs intérêts.

Est-ce encore le cas ? Pour certains acteurs du milieu que nous avons rejoint, avec l’entrée de Nutrinor sur le CILQ, «Il semble qu’Agropur défende plus les intérêts d’Agropur que les intérêts des coopératives laitières du Québec».

« Il n’existe aucune justification objective au statut privilégié dont jouit Agropur en vertu des présentes règles et l’équité la plus élémentaire entre les participants que souhaite promouvoir la Régie s’en trouve compromise de manière évidente», écrit Saputo dans son mémoire déposé le 5 juin dernier à la Régie des marchés.

Saputo contre le veto d’Agropur

« Non seulement le poids d’Agropur est-il prépondérant par rapport à celui des autres transformateurs, mais comme toute décision du Comité est prise à l’unanimité, Agropur détient de facto un veto au sein du Comité, et aucune décision relative à la mise en marché du lait ne peut être prise sans son accord».

Pour plusieurs cela s’apparente à un monopole coopératif qui rappelle le monopole syndical agricole et cela fige toutes les discussions et réflexions de mise à jour !

Saputo critique le fonctionnement du CILQ

Le Financement du CILQ questionne aussi Saputo Inc qui doit y payer une cotisation de membership ( plus de 130 000 $ ) en fonction de ses revenus alors qu’elle n’y détient que 2 sièges sur 16. La dissidence n’y est pas de mise et Saputo doit se rallier, semble-t-il, bien souvent aux décisions des autres transformateurs.

« Saputo soumet donc que cette dilution de son droit de parole au sein du CILQ n’est plus acceptable et qu’une réforme du mode de gouvernance du CILQ et/ou du Comité s’impose».

PLQ aussi dans le collimateur de Saputo

Et ce n’est pas tout ! Le mémoire de Saputo signé par Julie Paquin, directrice des affaires gouvernementales de la compagnie, explique : « Saputo est également fort préoccupée par le rôle prépondérant joué par les membres d’Agropur non seulement en tant que transformateurs, mais aussi au sein des PLQ eux-mêmes, puisque ses membres jouissent également, en raison de leur double statut de producteur et de transformateur, d’une influence déterminante sur l’ensemble des décisions des PLQ, ce qui crée là encore une problématique évidente au niveau de leur indépendance et de leur impartialité. Les tribunaux ont d’ailleurs constamment souligné qu’un véritable conflit d’intérêts n’est pas requis. Au contraire, l’apparence d’un conflit d’intérêts suffit pour établir un manque d’indépendance fatal au niveau administratif en vertu du principe selon lequel ‘’ la justice doit non seulement être rendue, mais doit être vue comme étant rendue’’ *».

COVID 19 : Agropur aurait tiré profit de son droit de veto contraignant les demandes du CILQ et de PLQ !

Agropur aurait privilégié ses membres au détriment de l’ensemble des producteurs de lait du Québec selon le mémoire déposé par Saputo à la Régie. Lors de la crise du COVID-19 que nous venons de traverser, « les modifications extrêmement rapides des habitudes de consommation provoquées par la pandémie ont créé une forte demande pour le lait de consommation, les grands fromages et le lait évaporé. Afin de répondre à cette demande soudaine et à la pénurie de près de 600 000 litres de lait, le CILQ, supporté par les PLQ, a proposé de mettre en place temporairement un système en cascade afin de retirer les limites d’approvisionnement pour la classe 1 ( lait de consommation) et de prioriser les grands fromages ( TSRF-B) avant le beurre-poudre (classe 4) dont les réserves étaient entièrement suffisantes et lesquelles pourraient être reconstituées plus tard (…) Agropur s’est opposée à cette mesure afin de protéger ses emplois à son usine beurre-poudre (…) Le résultat ultime de tout ceci est que Saputo a dû réduire sa production de fromage fin et produire le fromage de consommation pour éviter une pénurie alors que les producteurs se sont vus privés  des revenus supplémentaires qu’ils auraient dû recevoir du fait de la demande accrue de fromage», écrit Saputo.

Ça ne peut plus durer dit Saputo !

Saputo conclut qu’elle profite de l’évaluation périodique « afin de soulever les problèmes concrets auxquels elle est confrontée en raison du présent système désuet de représentation lors de la négociation de la Convention et des autres normes relatives à la gestion de l’offre laitière au Québec ( …) Le statu quo n’est plus acceptable et le système actuel est à sa face même inéquitable et contraire aux plus élémentaires principes de justice et ne saurait être toléré plus longtemps».

 

 

  • Administrative Law ( Ontario : Irwin Law 2001), par David J.Mullan, pp.321-322